Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat de voyage à forfait et complètent les dispositions de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, les prestations de voyage liées et les services de voyage (la « Loi sur les voyages »).

Roumanie Autrement est une division de la société de droit roumain Encyclopedia Tours, dont le siège social est établi Piata Unirii nr.22/2, 400113 - Cluj Napoca, Transylvanie – Roumanie (TVA: RO 32385657, Registre du Commerce: J12 / 3159 / 2013, Registre de Tourisme: 840 27.01.2019). 

Article 1. Offres 

 1.1   Toutes les brochures, promotions, supports publicitaires, pages Web ou devis sont rédigés de bonne foi en fonction des informations disponibles à ce moment-là. Les cartes, photographies ou illustrations sont purement informatives et non contractuelles.

 1.2   Le voyageur accepte expressément que les informations précontractuelles qui lui sont transmises puissent être modifiées avant la conclusion du contrat de voyage à forfait et que, sauf convention contraire, les offres soient toujours « sur demande » ou « sous réserve de confirmation ». Le voyageur accepte également que les offres puissent être retirées temporairement ou définitivement. Sauf indication contraire, les offres sont valables jusqu’à épuisement des stocks.

 1.3   Des erreurs matérielles manifestes dans les informations précontractuelles ne lient pas Roumanie Autrement et peuvent être corrigées.

Article 2. Modalités de réservation et formation du contrat

2.1   Les voyageurs peuvent réserver leur voyage avec Roumanie Autrement, en ligne via son site Web ou sur place dans ses bureaux.

2.2   Le voyageur fournit à Roumanie Autrement toutes les informations demandées pour le voyage. Le voyageur est responsable de la représentation correcte de ces données. Roumanie Autrement ne peut être tenu responsable des conséquences de la fourniture d’informations incorrectes ou incomplètes par le voyageur. Le voyageur doit également informer Roumanie Autrement de toutes les demandes ou besoins spéciaux.

2.3   La personne, voyageur ou non, qui demande un devis au nom de plusieurs voyageurs et, le cas échéant, procède à la réservation, reconnaît qu’elle a le droit de traiter la réservation, de réserver le voyage et d’accepter toutes les conditions contractuelles applicables au nom de tous les voyageurs mentionnés dans la demande de réservation et/ou sur la facture.

2.4   Sauf stipulation contraire expresse, le contrat de voyage à forfait est conclu avec le voyageur lorsque Roumanie Autrement confirme définitivement et sans réserve le voyage, et si une avance est demandée, après paiement de l’avance.

2.5   Si la réservation est effectuée en ligne ou par téléphone, le contrat de voyage à forfait est conclu lorsque le voyageur reçoit un e-mail de confirmation. .

Article 3. Prix et modalités de paiement

3.1   Les prix communiqués oralement par Roumanie Autrement sont toujours sujets à changement. Seules les confirmations de prix écrites sont valables. 

3.2   Le prix indiqué comprend tous les services de voyage énumérés dans le contrat de voyage à forfait, ainsi que toutes les taxes et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires, suppléments et autres frais. Si nécessaire, le voyageur devra payer des frais, suppléments et autres coûts que Roumanie Autrement ne pouvait raisonnablement pas calculer ou connaître au moment de la conclusion du contrat, tels que les taxes de séjour, les taxes d’entrée, les frais et coûts portuaires, etc.

3.3   Des erreurs matérielles évidentes dans le prix ne lient pas Roumanie Autrement et peuvent être corrigées.

3.4   Roumanie Autrement se réserve le droit d’augmenter les prix en cas de changement 

• du prix du transport de passagers imputable à l’augmentation du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie,
• du montant des taxes ou redevances sur les services de voyage inclus dans le contrat, perçues par des tiers qui ne participent pas directement à l’exécution du forfait, y compris les taxes de séjour, les redevances d’atterrissage et les taxes de départ ou d’arrivée dans les ports et aéroports, ou
• des taux de change pertinents pour le forfait.

Toute augmentation de prix sera communiquée au voyageur au plus tard vingt jours avant le début du forfait au moyen d’un support durable, justifiant cette augmentation de prix et un calcul.

En cas de réduction des coûts susmentionnés après la conclusion du contrat et avant le début du voyage, levoyageur a droit à une réduction proportionnelle du prix. Dans ce cas, Roumanie Autrement aura le droit de facturer les frais et ne les justifier qu’à la demande expresse du voyageur.

3.5   Sauf accord contraire, les voyageurs paieront un acompte égal à 30% du prix du voyage à forfait.

Le solde doit être payé au plus tard 30 jours avant le départ. Si la demande de réservation est faite moins de 60 jours avant le départ, le montant total du prix du forfait doit être payé au moment de la réservation.

3.6   Les avances et factures non payées à leur échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10% ainsi que des intérêts légaux à compter de la date d’échéance. 

La livraison des documents de voyage sera suspendue tant que nos factures n’auront pas été payées.

Si le voyageur ne paie pas à la date prévue, Roumanie Autrement a le droit d’annuler la réservation sans préavis et de facturer des frais d’annulation.

Alternativement, en cas de non-paiement des factures dans les délais, Roumanie Autrement se réserve le droit de résilier le contrat de voyage à forfait sous réserve d’une mise en demeure avec effet immédiat, et de réclamer une indemnisation pour son préjudice avec les frais d’annulation minimaux prévus à l’article 4.2. Les avances versées par le voyageur seront déduites de l’indemnisation.

Article 4. Annulation par le voyageur 

4.1   Toute annulation du contrat de voyage par le voyageur doit parvenir à Roumanie Autrement par courrier ou email à l’adresse mentionnée à l’article 16. Les annulations arrivant en dehors des heures d’ouverture de bureau, telles que stipulées à l’article 16, sont réputées avoir été reçues le jour ouvrable suivant. 

4.2   Roumanie Autrement facturera les frais d’annulation suivants en cas d’annulation par le voyageur : 

              90 jours ou plus avant le départ sans frais  

              89 - 60 jours avant le départ 30% du prix     

              59 - 30 jours avant le départ 40% du prix      

              29-8 jours avant le départ 50% du prix         

              7 jours ou moins avant le départ 100% du prix

4.3   Le voyageur n’est pas redevable d’une indemnisation si l’annulation résulte de circonstances inévitables et extraordinaires qui se produisent au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et qui ont un impact significatif sur l’exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers la destination.

4.4   Pour les voyages conçus et réservés dans les 30 jours avant le départ, les frais d’annulation s’élèveront toujours à 100% du prix.

4.5   Si Roumanie Autrement agit exceptionnellement en tant que détaillant, en particulier lorsqu’elle vend des services de voyage distincts, les frais d’annulation du fournisseur de ces services de voyage seront facturés le cas échéant, plus des frais administratifs.

Article 5. Changement par le voyageur

5.1   Le voyageur accepte qu’une modification du contrat de voyage à forfait dépende de la disponibilité et de tout ajustement de prix. Si la modification n’est pas disponible ou si la différence de prix est trop importante, le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait, auquel cas les frais d’annulation de l’article 4 s’appliqueront. Les frais du changement sont dans tous les cas à la charge du voyageur.

Toute modification du contrat de voyage à forfait entraînera toujours des frais d’administration de 75 € par dossier.

5.2   Les demandes de modifications reçues par Roumanie Autrement moins de 90 jours avant le départ seront considérées comme des annulations et, dans ce cas, les frais d’annulation décrits ci-dessus à l’article 4 seront facturés. 

Article 6. Modifications et résiliation du contrat de voyage à forfait par Roumanie Autrement

6.1   Roumanie Autrement se réserve le droit d’apporter des modifications mineures au contrat de voyage à forfait, dont le voyageur sera informé par e-mail.

Roumanie Autrement se réserve également le droit de corriger des erreurs matérielles évidentes dans le contrat de voyage à forfait.

6.2   Si des modifications substantielles doivent être apportées au contrat de voyage à forfait ou si le prix doit être augmenté de plus de 8%, conformément à l’article 20 de la loi sur les voyages, le voyageur est tenu d’informer Roumanie Autrement dans les 7 jours suivant l’annonce de la modification de sa décision d’accepter ou non la modification. Selon les circonstances, cette période peut être modifiée. Si la modification n’est pas expressément acceptée, l’accord sera résilié de plein droit. Si la modification n’est pas acceptée, le voyageur a le droit d’annuler le contrat de voyage à forfait et de demander un remboursement.

6.3   Roumanie Autrement se réserve le droit d’annuler le contrat de voyage à forfait à tout moment au moyen d’un avis écrit au voyageur, sans être responsable des dommages supplémentaires en cas de circonstances inévitables et extraordinaires.

Article 7. Transfert du contrat

7.1   En cas de transfert du contrat, et dans la mesure où Roumanie Autrement a été en mesure de déterminer que le cessionnaire remplit toutes les conditions du contrat, le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de payer les frais résultant du transfert.

Le voyageur comprend et accepte que dans certains cas, le coût du transfert peut être égal au prix de l’achat d’un nouveau service de voyage (notamment en cas de prestations non modifiables ou remboursables). 

7.2    Le cédant doit informer Roumanie Autrement de cette demande de transfert au moins 7 jours avant le départ et fournir toutes les données nécessaires à l’exécution du transfert. 

7.3    Tout transfert de la réservation donnera lieu à des frais administratifs de 75€.

Article 8. Non-conformité et assistance

8.1   Le voyageur est tenu d’informer sans délai Roumanie Autrement de toute non-conformité qu’il constate sur place. Toute réclamation dans ce contexte sera évaluée par Roumanie Autrement en fonction des circonstances spécifiques et de la nature du forfait réservé.

Le voyageur doit faire connaître sa plainte comme suit :

• Par téléphone : +32 485 326 680 tous les jours de la semaine entre 09h00 et 18h00.
• Par email : [email protected] tous les jours la semaine de 09h00 à 18h00.

Si un passager a une plainte pendant le voyage, il doit le signaler dès que possible.

8.2   Le voyageur comprend que s’il n’informe pas Roumanie Autrement correctement et sans délai, il empêche Roumanie Autrement de résoudre efficacement sa plainte. Les conséquences financières en seront, le cas échéant, supportées par le voyageur.

Article 9. Responsabilité de Roumanie Autrement

9.1   Roumanie Autrement est responsable de la bonne exécution des services de voyage faisant partie du contrat de voyage à forfait. 

9.2   La responsabilité de Roumanie Autrement est limitée à trois fois le prix total du forfait, sauf en cas de blessures corporelles ou de dommages causés intentionnellement ou par négligence. 

9.3   Dans la mesure où les traités internationaux fixent des limites aux conditions dans lesquelles un prestataire de services fournissant un service de voyage faisant partie d’un voyage à forfait doit verser une indemnisation, ou au montant de cette indemnisation, ces limites s’appliquent également à Roumanie Autrement.

9.4   Toutefois, Roumanie Autrement n’est jamais responsable de la non-exécution des services de voyage qui ne font pas partie des contrats de voyage à forfait ou que le voyageur a réservés séparément, que ce soit ou non sur place, si l’inexécution est due à la faute du voyageur ou d’un tiers, ou est le résultat de circonstances inévitables et extraordinaires.

Article 10. Documents de voyage

10.1  Le voyageur doit être en possession de documents de voyage valides pour entrer dans le pays de destination. Dans certains cas, une carte d’identité suffit, dans d’autres cas, un passeport international (parfois valable six mois après le retour) et dans d’autres cas un passeport international et vis-à-vis de lui.

10.2  L’obtention d’un visa relève de la seule responsabilité du voyageur. Roumanie Autrement ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’impossibilité pour le voyageur d’obtenir le visa.

10.3  Même si Roumanie Autrement tente d’informer au mieux le voyageur sur les formalités pour les pays de destination, il appartient toujours au voyageur de vérifier la validité et la conformité de ses documents de voyage. Les mineurs doivent être en possession de leur propre preuve d’identité, avec photo, et de leur propre titre de transport. Les voyageurs de nationalité belge peuvent obtenir des informations actualisées et pertinentes sur le site du SPF Affaires étrangères, rubrique « Voyager à l’étranger ». Le voyageur non belge est tenu de s’informer auprès de son ambassade ou d’autres instances diplomatiques afin de connaître les formalités applicables. 

10.4   La personne qui conclut le contrat de voyage à forfait s’engage à informer Roumanie Autrement de la nationalité et de tous les voyageurs pour le compte desquels elle agit, et à l’informer de toute information pertinente à cet égard.

10.5   Roumanie Autrement n’accepte pas les mineurs non accompagnés. Les mineurs ne peuvent voyager que s’ils sont accompagnés d’un parent, d’un tuteur ou d’une autre personne autorisée. Les voyageurs adultes voyageant avec un mineur sont entièrement responsables du comportement et de l’attitude de ce mineur.Si nécessaire, les voyageurs mineurs doivent être en possession d’une autorisation parentale formelle.

Article 11. Santé

11.1  Roumanie Autrement ne peut pas connaître l’état de santé de tous les voyageurs. Il est donc du devoir du voyageur d’obtenir les informations nécessaires sur les formalités sanitaires à la destination choisie.

11.2  Les voyageurs doivent avoir reçu tous les vaccins médicaux requis avant de voyager et être en possession de tous les autres documents médicaux nécessaires. 

11.3  Le voyageur déclare qu’il est médicalement, physiquement et psychologiquement apte à entreprendre le voyage choisi. Le voyageur qui a un handicap physique ou mental, a un handicap à mobilité réduite, ou souffre d’une maladie nécessitant un traitement ou qui est enceinte, doit en informer Roumanie Autrement, si nécessaire via la personne qui réserve le voyage. 

Article 12. Incapacité financière

Comme le prévoit la loi sur les voyages, l’incapacité financière de Roumanie Autrement est protégée par OMNIASIG no 55971, à titre de garantie pour le rapatriement du voyageur et le remboursement de toutes les sommes versées. 

Article 13. Assurance des voyageurs

13.1  Roumanie Autrement conseille vivement au voyageur de souscrire une assurance appropriée qui le couvre de manière adéquate à partir de la confirmation de la réservation jusqu’à la fin du voyage contre l’annulation du forfait, l’assistance et les frais médicaux, la perte et/ou la détérioration des bagages.

13.2  Les primes d’assurances, souscrites ou non via Roumanie Autrement, ne sont jamais récupérables.

Article 14. Pas de droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, le voyageur ne peut exercer un droit de rétractation pour les prestations touristiques suivantes : 

• Logement à des fins autres qu’à usage résidentiel
• Transport
• Services de location de voitures
• Services de restauration et de loisirs

Article 15. Avis et heures d’ouverture

Sauf disposition contraire des présentes conditions particulières, toutes les notifications au titre du présent contrat de voyage à forfait doivent être effectuées aux adresses suivantes :

• Par lettre : Roumanie Autrement, Rue Abbé Cuypers 3, 1040 Bruxelles
• Par courriel : [email protected]

Les heures de bureau pour la réception des notifications écrites sont les suivantes: du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00.

Article 16. Droit applicable et litiges

16.1 Le présent contrat est régi par le droit belge. 

16.2 Tout litige découlant de la conclusion ou de l’exécution du contrat et relève de la compétence des tribunaux de Bruxelles.